Par Gilbert kabongo
Le ministre de la justice et garde des sceaux, Constant Mutamba, met à la disposition de la République Démocratique du Congo, deux nouveaux types de sceaux. La nouvelle est portée à la connaissance du public ce jeudi 15 août 2024, à travers un communiqué publié par son cabinet.
Selon ce document, le sceau de l’Etat ; dont le Président de la République est le dépositaire exclusif. Ce sceau est apposé sur : « la Constitution de la République, les Lois, les Ordonnances-lois, les instruments de ratification ou d’adhésion , les lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres des créances des ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères , et des organismes internationaux».
Cependant, l’autre sceau appelé, « «sceau officiel», dont le Ministre ayant la justice dans ses attributions est le dépositaire. Il peut en outre confier la garde des certains spécimens des sceaux officiels aux gouvernements provinciaux.
En effet, le ministre de la justice et garde des sceaux, fait savoir que ces exigences suivantes s’imposent notamment aux services publics centraux , provinciaux , et territoriaux ainsi qu’aux établissements publics.
« 1.Le dépôt à la direction à la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 divisions provinciales de la justice et gardes des sceaux, dans le délai d’un mois de la présente, des sceaux officiels, actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs;
- L’interdiction formelle de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels», peut-on lire dans ce document.
Par ailleurs, Constat Mutamba met en garde contre les contrevenants, sous peine d’être punis «conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatifs à la réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo »